Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la SAS LENGRONNE MICHEL, dont les coordonnées figurent en bas de page. Les présentes CGV sont applicables entre la société et toute personne effectuant un achat de produit (ci-après le « Client »). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société LENGRONNE MICHEL et le client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document que l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du distributeur.

Article 2 : Commandes
Les produits sont proposés par la société LENGRONNE MICHEL dans la limite des stocks disponibles.

• Toute commande de produits pétroliers parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.

Nous nous réservons le droit d’accepter une commande si la distance est trop éloignée de notre périmètre de livraison.

Article 3 : Livraison
La date de livraison est convenue avec le client lors de la prise de commande ou de la planification des livraisons. En cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre le distributeur et le client. Le distributeur informera le client du prix applicable à cette livraison. En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire), le distributeur ne pourra être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison. 2

Article 4 : Volume
La livraison de produits pétroliers devra être au minimum de 500 Litres.

Article 5 : Réception des produits chez le client

• Produits Pétroliers : La réception des produits se fait sous la responsabilité et présence du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement. Il est à la charge du client de couper son installation avant l’arrivée de la livraison et de rallumer au minimum 2h après la livraison. Nous déclinons toute responsabilité sur les dommages causés à votre installation si vous n’avez pas effectué ces manipulations. Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le distributeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du client.
• Produits Bois et Pellets La réception des produits se fait sous la responsabilité et présence du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé. Le client devra également assurer au livreur un bon accès au point de livraison et s’assurer du bon état du produit livré. Toute réclamation sur l’état du produit devra être faite en présence du chauffeur et ne sera plus acceptée après son départ.

Article 6 : Le prix
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande.

• Pour tout report de livraison des Produits Pétroliers à l’initiative du client, le prix applicable sera celui du tarif en vigueur à la nouvelle livraison. Au cas où la quantité commandée par le client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité de stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur augmenté d’éventuels frais supplémentaires de 50€ pour des litrages inférieurs à 500L.

Article 7 : Frais de livraison
Les frais de livraison des Produits Pétroliers sont inclus dans le prix du produit. Les frais de livraison du Bois et Pellet dépendent de la distance entre notre dépôt et l’adresse de livraison conformément au tarif de l’entreprise.

Article 8 : Conditions de règlement

• Produits Pétroliers : Le paiement du produit livré au consommateur est exigible au plus tard avant l’exécution du remplissage de la cuve ou réservoir. Si le paiement à lieu le jour de la livraison celui-ci devra être remis au chauffeur dans son intégralité. Dans le cas contraire, le produit ne pourra être délivré. Le règlement pourra être effectué en 3 fois maximum mais uniquement par chèque pour toute livraison supérieure ou égale à 1000L. Dans ce cas des frais de 10€ par chèques supplémentaires seront appliqués.
• Produits Bois / Pellet : Le paiement des marchandises est exigible au plus tard avant déchargement au chauffeur en une seule fois. Aucun paiement en plusieurs fois n’est accepté.

Article 9 : Mode de règlement
Nous acceptons les règlements par chèque, virement bancaire, carte bancaire (uniquement au magasin) et espèces (1000€ maximum). Les chèques énergie en cours de validité et dont le code n’est pas découvert sont acceptés. Les paiements par virement bancaire devront être crédités sur notre compte bancaire avant le jour de la livraison. Les paiements par carte bancaire doivent être fait au magasin de la société avant la livraison.

Article 10 : Garanties légales
Généralités Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par écrit auprès du vendeur dont les coordonnées sont : SAS LENGRONNE MICHEL, 66 rue des Résistants – 59148 Flines-Lez-Raches – 03.27.89.12.29
Garantie légale de conformité Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Il peut dans ce cas choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Qualité des produits livrés (produits pétroliers) Nos produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation. En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le distributeur. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession. Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l’incorporation par le client d’additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison. Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l’altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets.

Article 11 : Gestion des litiges
Si votre réclamation écrite n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 75443 PARIS Cedex 09

Article 12 : Droit de rétractation

• Produits Pétroliers : L’article L221-28 2° du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Cette disposition s’applique à la fourniture de produits pétroliers, pour lesquels le client ne dispose pas de la faculté de rétractation. Toutefois, nous accordons l’annulation de la commande uniquement dans un délai maximum de 3 jours avant la livraison prévue. Au-delà des frais de dédommagement d’un montant de 50€ peuvent vous être demandés.
• Bois / Pellet : Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le consommateur. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire ci-dessous « Modèle de formulaire de rétractation ». Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel dans son état de livraison initiale (sur palette, sous film) sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours maximum à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Dans l’hypothèse où le vendeur assurerait la récupération du bois livré, cette prestation serait facturée 50 euros TTC.

Téléchargez le modèle de formulaire de rétractation